Les règlementations

Article 1 : Définition
Une contre-terrasse sur stationnement est une occupation du domaine public destinée aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, installée sur un emplacement de stationnement et destinée à accueillir leur clientèle.

Article 2 : Conditions d’autorisation

• L’installation d’une contre-terrasse sur stationnement est soumise à une autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après avis du Maire d’arrondissement et du Préfet de police.

• La demande d’autorisation doit être effectuée sous forme dématérialisée.

• L’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être supprimée pour non-respect des conditions ou pour motifs d’intérêt général.

Article 3 : Emplacements autorisés

• Les contre-terrasses peuvent être autorisées toute l’année sur stationnement, y compris dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation.

• L’installation est limitée au linéaire de la devanture avec une extension maximale d’une place de stationnement de chaque côté.

• Aucune installation n’est autorisée sur un emplacement de stationnement réservé (PMR, livraisons, taxis, vélos, trottinettes, Mobilib, bornes de recharge, fonds, motos, scooters).

• Aucune implantation n’est possible dans un rayon de 5 mètres en amont des passages piétons.

Article 4 : Conception et installation

• Les contre-terrasses doivent être sur un platelage autoporteur sans ancrage au sol ni fixation sur le trottoir.

• Un espace libre de 25 cm minimum doit être préservé sous le platelage pour assurer l’écoulement des eaux.

• Les contre-terrasses doivent disposer de barrières ou écrans de protection solides et stables d’une hauteur maximale de 1,30 m (plancher compris), sans habillage masquant la visibilité.

• Le revêtement du platelage doit être en bois traité avec finition satisfaisante. L’usage du métal est interdit pour réduire les nuisances sonores et prévenir le risque de sol glissant.

• L’accès des consommateurs se fait obligatoirement côté trottoir.

Article 5 : Mobilier autorisé

• Seuls sont autorisés les tables, chaises et parasols (sur pied ou à double pente), ainsi qu’un porte-menu.

• Les parasols ne doivent pas empiéter au-delà de l’occupation autorisée ni masquer la signalisation routière.

• Les mobiliers doivent être rentrés à l’intérieur de l’établissement après fermeture.

Article 6 : Conditions d’exploitation

• L’exploitation est autorisée tous les jours jusqu’à 22 heures.

• Le bénéficiaire doit maintenir l’installation en état de propreté et enlever les déchets dans l’emprise et les abords.

• Des poubelles et cendriers doivent être mis à disposition et vidés régulièrement.

• L’exploitation doit limiter les nuisances sonores et respecter la tranquillité des riverains.

Article 7 : Interdictions

• L’installation de commerces accessoires ou le stockage de denrées.

• La pose de tapis ou de revêtement de sol recouvrant le plancher.

• L’usage de chauffage, brumisateur, ou de tout appareil électrique.

• Toute publicité sur les barrières ou mobilier.

• Toute forme de fermeture ou couverture (toiles, barnums, canisses, etc.).

• Tout raccordement électrique entre l’établissement et la contre-terrasse.

• La diffusion de musique ou l’organisation de concerts.

Article 8 : Sanctions et contrôles

• Tout manquement expose le contrevenant à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait d’autorisation.

• Les agents assermentés de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police sont habilités à effectuer des contrôles.

• En cas de retrait de l’autorisation, l’installation devra être démontée aux frais du bénéficiaire.