1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de contre-terrasses fabriquées et vendues par la Société. Elles sont soumises aux dispositions du Code de commerce et du Code civil français.
2. Commande et Acompte
Toute commande doit être confirmée par écrit et accompagnée d’un acompte de 50% du montant total de la commande. Le solde restant est dû à la fin du chantier. En cas de non-paiement de l’acompte, la commande ne sera pas traitée (articles L. 441-1 à L. 441-15 du Code de commerce). La commande sera considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acompte et confirmation écrite de la Société.
3. Conditions de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque. Les délais de paiement doivent être respectés selon les termes convenus dans le bon de commande. En cas de paiement par chèque, la livraison ne sera effectuée qu’après encaissement du chèque. Les paiements doivent être effectués à l’ordre de la Société, selon les informations bancaires fournies sur le bon de commande.
4. Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la commande par mois de retard, à compter du premier jour suivant la date d’échéance du paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Des rappels de paiement seront envoyés au Client avant l’application des pénalités de retard. En cas de non-paiement après rappel, des frais administratifs supplémentaires peuvent être facturés.
5. Transfert de Propriété
Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, la propriété des contre-terrasses fabriquées et vendues par la Société reste réservée à la Société jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement du solde, la Société se réserve le droit de retirer la contre-terrasse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. En cas de non-paiement du solde dans un délai de 60 jours suivant la date d’échéance, la Société se réserve le droit de résilier le contrat et de retirer la contre-terrasse aux frais du Client.
6. Responsabilité des Dommages avant Paiement Intégral
Tant que le solde de la commande n’a pas été intégralement payé, la contre-terrasse reste la propriété de la Société. Toutefois, une fois installée, la responsabilité de tout dommage causé à la contre-terrasse, qu’il soit dû à des actes de vandalisme, des accidents, ou des conditions météorologiques, incombe au Client. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance adéquate pour couvrir ces risques.
7. Délai de Livraison
Après signature du devis et versement de l’acompte, la Société s’engage à intervenir sous 4 jours ouvrés, livraison et installation comprises. Les délais de livraison seront précisés lors de la commande. La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut annuler sa commande et demander le remboursement de l’acompte versé, sauf en cas de force majeure (articles 1218 et suivants du Code civil). En cas de retard de livraison imputable au Client (par exemple, non-disponibilité de la place de stationnement), des frais supplémentaires pourront être facturés.
8. Réception des Travaux
À la fin des travaux, le Client doit vérifier la conformité des contre-terrasses livrées. Toute réserve ou contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client doit signaler toute non-conformité ou défaut par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception. La Société s’engage à remédier à toute non-conformité validée dans les plus brefs délais.
9. Conditions d’Annulation
Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Si la commande est annulée après le début de la fabrication, l’acompte de 50% ne sera pas remboursé pour couvrir les coûts engagés. En cas d’annulation avant le début de la fabrication, l’acompte peut être remboursé, sous réserve de frais administratifs. Les frais administratifs en cas d’annulation avant fabrication s’élèvent à 10% du montant total de la commande.
10. Garantie
La Société offre une garantie d’un mois sur les problèmes de structure des contre-terrasses. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication constatés dans ce délai. Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 7 jours suivant leur découverte. La garantie exclut :
- Les dommages résultant de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation, ou de modifications effectuées par le Client.
- Les dommages causés par des événements extérieurs (accidents, conditions météorologiques extrêmes, etc.).
- Les défauts de montage ou de manutention réalisés par le Client ou par un tiers non autorisé par la Société.
En cas de défaut couvert par la garantie, la Société s’engage à réparer ou remplacer les pièces défectueuses sans frais pour le Client (articles 1641 et suivants du Code civil). Les dommages causés par des événements extérieurs (accidents, conditions météorologiques extrêmes, etc.) doivent être spécifiquement couverts par l’assurance du Client.
11. Installation sur Voie Publique
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à la contre-terrasse par des tiers, tels qu’un accident de voiture ou des dommages causés par les clients du restaurant où est installée la terrasse. Il est de la responsabilité du Client de souscrire une assurance couvrant ces risques. Le Client est également responsable de l’entretien courant de la contre-terrasse une fois installée.
12. Responsabilité et Assurances
La Société est assurée pour les dommages pouvant survenir lors de la fabrication et de l’installation des contre-terrasses. En revanche, la responsabilité de la Société se limite aux dommages directs et prévisibles résultant de ses actions ou omissions. Le Client est responsable de la sécurisation et de la protection de la contre-terrasse une fois celle-ci installée, y compris la prise de mesures adéquates pour prévenir tout dommage ou accident ultérieur. Toute détérioration due à une négligence, à des actes de vandalisme ou à des événements extérieurs non couverts par l’assurance de la Société reste à la charge du Client (articles 1240 et suivants du Code civil). La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de revenu, perte d’usage, ou perte de clientèle.
13. Balisage et Responsabilités lors de la Livraison et de l’Installation
Le balisage de la place de stationnement nécessaire pour permettre la livraison et l’installation de la contre-terrasse doit être effectué par le Client 2 à 3 jours avant la livraison et l’intervention de nos équipes. Le balisage est à la charge du Client.
En cas de non-balisage en amont, le Client est responsable de s’assurer que la place de stationnement est entièrement disponible le jour de la livraison et de l’installation.
En cas d’impossibilité pour LA TERRASSE PARISIENNE de livrer ou d’installer la contre-terrasse en raison de l’indisponibilité totale ou partielle de la place de stationnement :
- La palette livrée le jour J sera sous la responsabilité du Client.
- La reprogrammation de l’installation et de la livraison sera à la charge du Client.
- Des frais supplémentaires de relivraison et d’installation seront facturés au Client.
Si la palette livrée venait à gêner l’espace public, cela sera sous la responsabilité du commerçant restaurateur. La reprogrammation de l’installation doit être demandée par écrit et acceptée par la Société. Les frais de reprogrammation seront calculés en fonction des coûts engendrés.
14. Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerre, grèves, etc.). En cas de force majeure, la Société notifiera le Client par écrit dès que possible. Les obligations de la Société seront suspendues jusqu’à la fin de l’événement de force majeure. Si la durée de la force majeure dépasse 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si leur divulgation est requise par la loi. Cette obligation de confidentialité demeure après l’exécution du contrat. Les données personnelles du Client seront traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
16. Droits de Propriété Intellectuelle
La Société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans, dessins, et conceptions des contre-terrasses. Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter, ou utiliser de quelque manière que ce soit ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société pourra entraîner des poursuites judiciaires et le paiement de dommages et intérêts.
17. Clause de Non-Sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés de la Société pour un travail direct ou indirect, pour une période de 12 mois suivant la fin du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à la Société une indemnité correspondant à 12 mois de salaire de l’employé concerné. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à la Société une pénalité correspondant à 12 mois de salaire de l’employé concerné.
18. Informations Légales
Société : SAS LA TERRASSE PARISIENNE
Siren : 913083531
Siret : 91308353100016
Numéro SRC : Paris B 913 083 531
Adresse : 63 rue Boursault, 75017 Paris
Capital : 100€
Adresse mail : clement.d@terrasse-parisienne.fr
Président : Clément Divry
19. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire. Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce compétent.